Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1977, 08093, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-04 Publication dans un journal local, à la veille du second tour des élections municipales, d'un article selon lequel la liste X. se désistait en faveur de la liste Y. Si la liste X. s'est effectivement retirée entre les deux tours du scrutin, elle ne s'est pas désistée en faveur de la liste Y. Dans ces conditions, la publication de l'article incriminé, quand bien même elle aurait été faite de bonne foi, a été de nature à induire en erreur les électeurs et, a pu, eu égard au faible écart séparant les suffrages obenus par les candidats des listes en présence, altérer la sincérité du 2ème tour de scrutin. Annulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1977, 08093, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , DEMEURANT RUE NATIONALE A DOUZY ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRET...
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