Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 novembre 1978, 03405, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
28-03-04-01 La présence pendant la campagne électorale et le jour du scrutin d'une affiche apposée à l'intérieur du bureau de vote sur l'unique panneau servant habituellement à l'affichage, officiel ou non, pour regrettable qu'elle ait été, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce et notamment eu égard à l'absence des panneaux officiels prévus à l'article L.51 du code électoral, une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 novembre 1978, 03405, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Claude demeurant...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
