Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 novembre 1978, 02260, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-05-05-01 A défaut de toute réception faisant naître le droit au remboursement de la retenue de garantie, l'entreprise a droit aux intérêts au taux légal sur le montant de cette retenue à compter de la date du jugement du tribunal administratif qui constate ce droit à remboursement [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 novembre 1978, 02260, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes, dont le siège est à Nice Préfecture annexe, avenue Félix Faure, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le...
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