Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 novembre 1978, 09417 09424, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-07-01 L'article 20 de la loi du 8 août 1947 fixant à 65 ans la limite d'âge des employés auxiliaires ou agents contractuels de l'Etat, des départements, des communes et de tous services publics, le ministre de l'Education était tenu de mettre fin au contrat d'un maître d'un établissement privé sous contrat d'association à la date où il avait atteint cette limite d'âge. Par suite, les moyens invoqués à l'encontre de la décision mettant fin à ses fonctions, notifiée à l'intéressée postérieurement à cette date, sont inopérants.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 novembre 1978, 09417 09424, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1. la requête présentée par la dame de Y... du X... Odette demeurant en Arrandon Morbihan , ladite requête enregistrée au secrétari...
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