Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 novembre 1978, 02797, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-05-03, 39-02-04 Les parties au contrat par lequel une commune a chargé le sieur D. de tirer un feu d'artifice s'étant mises d'accord pour observer les instructions que le fournisseur des artifices avait jointes à sa livraison, celles-ci doivent être regardées comme régissant leurs rapports contractuels. D'après ces instructions, il appartenait au sieur D. de s'assurer, après le tir, qu'il ne restait aucun artifice sur le terrain et à la commune de faire procéder le lendemain matin à une inspection complète des lieux. Le sieur D. n'ayant procédé qu'à une vérification sommaire dans la nuit et la commune ayant négligé de pourvoir le lendemain à la visite du terrain, la commune doit supporter le tiers des sommes mises à la charge du sieur D. par l'autorité judiciaire en réparation d'un accident imputable à la présence sur le terrain d'un artifice non tiré.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 novembre 1978, 02797, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Maurice , artificier, demeurant à Hamars Calvados et la Société "Les travailleurs Français", Société d'assurances à f...
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