Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 16 novembre 1979, 11345, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-01-01 L'opération par laquelle le propriétaire d'un terrain cède une fraction de celui-ci et reçoit en contrepartie une fraction du bâtiment construit sur ce terrain par les soins et aux frais du cessionnaire ne présente pas le caractère d'une livraison à soi-même entrant dans le champ d'application de l'article 257-7/ du C.G.I.. Application à une espèce où le propriétaire du terrain qui avait obtenu le permis de construire et établi le règlement de co-propriété ainsi que l'état descriptif de division des lots s'est borné, du jour où l'opération a été prise en charge par le cessionnaire du terrain, à souscrire la déclaration d'achèvement des travaux et à demander le certificat de conformité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 16 novembre 1979, 11345, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LES HERITIERS DE M. Y... JEAN , DEMEURANT A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1. ANNULE ...
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