Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 16 novembre 1979, 12024, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-09 Le fait générateur de la participation est non la délivrance du permis de construire mais le raccordement à l'égoût, lequel s'entend du raccordement effectif des canalisations de l'immeuble.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 16 novembre 1979, 12024, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1978, PRESENTES POUR M. INNOCENT X... ET M. ANDRE Z..., TOUS DEUX Y... ET DEMEURANT ROUTE DE LYON A MONTMO...
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