Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1979, 08428, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-03-02-04, 17-03-02-07-02, 64 Le service public dont l'exécution a été confiée à l'office municipal de tourisme et de thermalisme de Vichy présente, en vertu de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées, le caractère d'un service industriel et commercial. Si la même loi prévoit que les offices de tourisme sont gérés par un directeur, cet emploi n'avait pas été créé lors du recrutement du requérant en qualité de chargé de mission, et ne l'était pas davantage lorsqu'il a été mis fin à son contrat. Dès lors que cet agent n'a pas assuré, en réalité, la direction de l'ensemble des services de l'office et n'a donc pas exercé les fonctions normalement attribuées au directeur de l'établissement public, ses rapports avec l'office ont le caractère de rapports de droit privé.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1979, 08428, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JANVIER...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
