Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1979, 09528, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-08-01-01 Le défendeur de première instance est sans intérêt et, par suite, irrecevable à demander l'annulation d'un jugement de rejet, quels que soient les motifs sur lesquels s'est fondé le tribunal administratif.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1979, 09528, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 197...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
