Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 novembre 1979, 10672, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-06-02-02-03-05 Il ressort des termes mêmes de l'article 271 du C.G.I. que le droit à déduction des taxes ayant grevé le prix de revient de certaines opérations n'est ouvert, lorsqu'il s'agit d'exportations, que si les mêmes opérations eussent été imposables en cas de ventes effectuées à l'intérieur. Application à la vente de produits pétroliers pour l'avitaillement d'avions et navires en partance de la Martinique.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 novembre 1979, 10672, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TOTAL CARAIBES", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, DONT...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
