Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 novembre 1979, 98941 99031, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
67-02-05-01-01 Effondrement d'immeubles principalement causé par l'absence d'étaiement du bord des fouilles réalisées sur les terrains mitoyens en dessous du niveau des fondations. L'entreprise, qui était tenue en vertu du devis descriptif d'assurer les blindages et étaiements qui se révéleraient nécessaires, même en l'absence d'ordre du maître d'oeuvre ou du maître de l'ouvrage, et le bureau d'études, qui n'a pas rempli correctement sa mission de conception et de vérification des fouilles et fondations, doivent garantir le maître de l'ouvrage des condamnations prononcées à son encontre. Le tribunal n'a pas fait une évaluation excessive de la part de responsabilité de chacun en la fixant à 30 %.
54-08-01-02, 67-04 Appels principaux d'une entreprise et d'un bureau d'études dirigés contre la condamnation à garantir le maître de l'ouvrage mise à leur charge par le tribunal administratif. Irrecevabilité des conclusions par lesquelles la victime du dommage de travaux publics demande, à l'occasion de ce litige, la majoration de l'indemnité qui lui a été allouée et la capitalisation des intérêts échus.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 novembre 1979, 98941 99031, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, SOUS LE N 98 941, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1975 PRESENTES POUR L'ENTREPRISE BERNARDI, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE REPRESENTEE PAR SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNA...
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