Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 novembre 1979, 02129, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
41-01, 68-03-02-06-02 En vertu de l'article 20 du décret du 13 septembre 1961, lorsque la décision en matière de permis de construire relevant de la compétence du préfet n'avait pas été notifiée dans le délai prévu au demandeur, celui-ci pouvait requérir le préfet de statuer sur sa demande et, si celui-ci ne répondait pas dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure, l'autorisation sollicitée était réputée accordée. Préfet n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois après mise en demeure. La circonstance que le demandeur n'avait pas préalablement obtenu l'autorisation exigée à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques n'a pas été de nature à empêcher l'intervention d'un permis tacite.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 novembre 1979, 02129, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 SEPTEMBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIET...
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