Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 novembre 1980, 11800, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-07-05, 61-02-03 L'article L.823 du code de la Santé publique interdisant aux agents hospitaliers membres d'une commission administrative paritaire qui ont vocation à être inscrits à un tableau d'avancement de participer aux délibérations de la commission relatives à l'établissement de ce tableau, annulation du tableau d'avancement au grade de surveillant d'un hôpital psychiatrique, MM. X. et Y., qui remplissaient les conditions requises pour être inscrits à ce tableau et y ont d'ailleurs été inscrits, ayant participé à la séance au cours de laquelle la C.A.P. a été consultée en vue de son établissement, bien qu'ils se soient retirés au moment où la commission a examiné leur cas.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 novembre 1980, 11800, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978, PRESENTES...
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