Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 novembre 1980, 08035, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 novembre 1980, 08035, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTES POUR MME X... "LES ROUTIERS DU CARMENTA" A ESQUENOY OISE , REPRESENTES PAR MAITRE BEAUX, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TR...
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