Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 novembre 1980, 12074, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-02-01 Constituent des dépenses d'amélioration non rentables, déductibles du revenu foncier des propriétés rurales en application de l'article 31 du C.G.I., les dépenses entraînées par la consolidation des rives d'un fleuve qui ont été sans incidence sur le montant du fermage perçu par le contribuable qui les a supportées.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 novembre 1980, 12074, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. HENRY Z..., DEMEURANT ... A SAINT-LE...
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