Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 novembre 1981, 20294, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
63-03 Le remboursement des avances accordées aux propriétaires de théâtres cinématographiques en application de l'article 3 du décret du 21 avril 1967 ne pouvant être différé qu'autant que le bénéficiaire de l'avance continue de percevoir, sur le montant de la taxe additionnelle, le pourcentage prévu par l'article 1er de ce décret, il suit de là que le solde non amorti de l'avance devient exigible lorsque le propriétaire de la salle perd le bénéfice du soutien financier de l'Etat et, notamment, lorsqu'il en est exclu par application des dispositions de l'article 12 de la loi de finances du 30 décembre 1975 qui prévoient que les salles spécialisées dans la projection de films pornographiques perdent à compter du 1er janvier 1976 le bénéfice de toute subvention au titre du soutien financier. Ces dispositions, qui sont d'ordre public, s'imposent nonobstant tout stipulation contraire des conventions passées entre l'Etat et les propriétaires de salles.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 novembre 1981, 20294, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 24 SEPTEMBRE 1979 ET 18 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES ET COMMERCES...
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