Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1981, 23381, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-07-06, 68-03-02-01 Préfet ayant délivré le 3 novembre 1976 à Mme L., à la suite d'une demande présentée par celle-ci le 23 août 1976, un certificat d'urbanisme déclarant inconstructible une parcelle pour des motifs tirés des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune en cours d'élaboration puis, saisi de nouvelles demandes par Mme L., ayant délivré le 25 mai 1977, le 16 avril 1978 et le 2 avril 1979 trois certificats d'urbanisme déclarant, pour le même motif que le précédent, la parcelle inconstructible. La décision du 2 avril 1979, opposant à Mme L. un plan d'occupation des sols en cours d'élaboration et susceptible de modifications n'a pas eu en tout état de cause un caractère confirmatif des décisions intervenues sur ses précédentes demandes. Par suite, recevabilité de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1979.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1981, 23381, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980, PRESENTEE PAR MADAME X... LE ROLLAND DEMEURANT A LOUANNEC COTES-DU-NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° A...
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