Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 novembre 1981, 24028, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-021 Il ressort des dispositions des articles 1380 1381, 1 et 2 et 1382, 11 que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels doit bénéficier à toute installation destinée à l'exploitation d'un établissement industriel, qu'elle soit ou non fixée au sol, dès lors qu'elle n'est pas de celles mentionnées au 1 et 2 de l'article 1381. En conséquence, exonération des massifs et charpentes des postes électriques de transformation et d'interconnexion d'E.D.F..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 novembre 1981, 24028, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, PRESENTEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8E ET TEND...
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