Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 novembre 1982, 17703, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-01-01-01 Sage-femme ayant dû, pour sauvegarder la vie de l'enfant, achever d'urgence un accouchement perturbé brusquement par une dystocie des épaules, alors que l'article L.369 du code de la santé publique l'oblige dans un tel cas à faire appeler un docteur en médecine. La dystocie des épaules constituant une complication de l'accouchement difficilement prévisible et dont le risque de survenance ne pouvait être présumé en l'espèce, la circonstance qu'aucun médecin possèdant une expérience en matière d'obstétrique ne se trouvait de garde à la maternité dans la nuit où a eu lieu l'accouchement ne révèle pas une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 novembre 1982, 17703, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° LA REQUETE N° 17 703, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1979, PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINTE FOY-LES-LYON RHONE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNUL...
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