Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 3 novembre 1982, 19430 19431, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-01 Lorsque l'administration fournit des éléments d'information relatifs à l'activité du contribuable et dont il ressort que ce dernier devrait être assujetti à la contribution des patentes en une qualité donnée, il appartient en cas de désaccord au contribuable d'apporter la preuve qu'il devrait être assujetti en une autre qualité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 3 novembre 1982, 19430 19431, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 19 430 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A PARIS 3EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° A...
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