Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1982, 22821, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-07-06, 65-03-01 L'arrêté du 18 octobre 1979 du ministre des transports se borne à définir sur un plan technique les modalités de décompte des mouvements d'aéronefs, qui n'est pas au nombre des missions statutaires du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne. Par suite, le comité technique paritaire n'était pas tenu d'entendre, en application des dispositions de l'article 52 du décret du 14 février, deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire avant d'émettre son avis.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1982, 22821, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CONTROLEURS DU TRAFIC ...
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