Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 24 novembre 1982, 34530, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-02 Agent contractuel ayant été dispensé chaque mois par son supérieur hiérarchique de venir travailler chaque mercredi du mois suivant. Annulation de la retenue opérée sur ses traitements, égale à six trentièmes de son traitement mensuel alors que l'intéressée n'était autorisée à s'absenter que quatre ou cinq jours par mois.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 24 novembre 1982, 34530, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1981, ET TE...
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