Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 novembre 1982, 25488, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-08-04-01-02, 54-08-01-02-02 Tribunal administratif ayant déclaré deux architectes responsables du préjudice subi par la communauté urbaine de Strasbourg du fait de désordres survenus dans un centre nautique, dans les proportions de 20 % et 40 %, et l'entreprise titulaire du lot à raison de 15 %. Les conclusions du recours incident de la communauté urbaine de Strasbourg tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise avec les architectes, seuls appelants, et aux intérêts et à la capitalisation des intérêts mis à la charge de l'entreprise, sont dirigées contre une personne autre que l'appelant principal et ne sont pas provoquées par l'appel principal des architectes, dès lors que le juge d'appel n'a pas modifié les parts de responsabilité des architectes : irrecevabilité de ces conclusions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 novembre 1982, 25488, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. X... ET M. B..., ARCHITECTES, DEMEURANT ... A PARIS 13 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A VER...
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