Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 4 novembre 1983, 35986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-02-03-05 Contribuable ayant formulé, par une lettre au tribunal administratif indépendante des mémoires, une demande expresse de convocation à l'audience pour y présenter des observations orales. L'absence de convocation entraîne l'irrégularité du jugement.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 4 novembre 1983, 35986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET D...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
