Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 novembre 1983, 40532, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-04-01, 62-01-04 Personne n'ayant pas été reconnue apte aux fonctions de praticien-conseil chargé du service de contrôle médical de la sécurité sociale et n'ayant pas de ce fait, été admise à concourir pour l'inscription sur la liste d'aptitude et soutenant devant le juge que cette décision n'était pas justifiée par des motifs d'ordre médical. L'intéressée ayant été informée, avant que le tribunal ne statue, des raisons d'ordre médical sur lesquelles reposait la décision, il lui appartenait à elle seule de porter ces raisons à la connaissance du juge de l'excès de pouvoir si elle entendait en contester l'exactitude et la pertinence.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 novembre 1983, 40532, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1982, PRESENTEE POUR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMIN...
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