Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 novembre 1983, 43637, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-04, 54-05-05-02 Il n'y a pas lieu de statuer sur une requête tendant à l'annulation d'un jugement de tribunal administratif enjoignant à un propriétaire de procéder à des travaux de démolition dès lors que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, il a été procédé aux travaux de démolition prescrits [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 novembre 1983, 43637, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1...
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