Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 9 novembre 1983, 35444, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-03-05, 60-02-03 Skieuse ayant, alors qu'elle évoluait en dehors d'une piste, accroché avec ses skis un fil métallique affleurant la neige et tendu entre des poteaux espacés d'un mètre, émergeant de 30 cm et peints en rouge sur 20 cm. En tolérant le passage habituel de skieurs dans une zone où se trouvait cette clôture, dont la commune connaissait le danger en période de fonte des neiges et en ne le signalant pas en amont de l'obstacle, le maire n'a pas pris les dispositions convenables pour assurer la sécurité des skieurs et a commis une faute qui engage la responsabilité de la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 9 novembre 1983, 35444, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET 1981 ET 19 AOUT 1981 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEM...
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