Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 novembre 1983, 35596, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-04-03 Le préjudice résultant pour une commune des défectuosités du revêtement d'une piste d'athlétisme, réalisée en vertu d'un marché passé avec une entreprise, a été évalué par l'expert devant le tribunal administratif, qui a retenu des éléments qui ne sont pas contestés. Il n'y a pas lieu en l'espèce, s'agissant d'un ouvrage qui n'a jamais pu faire l'objet d'une utilisation normale en raison des défectuosités qu'il comportait, d'appliquer au montant de l'indemnité évaluée par l'expert un coefficient de réduction pour tenir compte de la vétusté de l'ouvrage.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 novembre 1983, 35596, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE
X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMIENS SOMME ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS...Voir le contenu complet de ce document
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