Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 novembre 1983, 36652, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-02-03 Les vices qui entachent soit la procédure d'instruction par l'administration de la réclamation d'un contribuable, soit la décision par laquelle cette décision est rejetée, sont sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée. Par suite caractère inopérant, au regard de ce bien-fondé, d'un moyen tiré de l'absence de consultation de la commission communale des impôts directs.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 novembre 1983, 36652, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A DOULLENS SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS...
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