Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 novembre 1983, 37069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-02 Il résulte des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976, qu'un plan d'occupation des sols n'est pas illégal du seul fait qu'il n'a pas prévu la fixation d'un coefficient d'occupation des sols en ce qui concerne une zone.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 novembre 1983, 37069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A CAUTERETS HAUTES-PYRENEES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEME...
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