Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 25 novembre 1983, 40075, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-01-01 L'avis émis par la commission paritaire nationale des recours des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré sur la sanction à infliger à l'agent fautif d'un office, qui limite le pouvoir de décision du directeur de l'office, est une décision faisant grief et susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir [1].
07-01-01-03 Employé d'un office public d'H.L.M. ayant utilisé de façon continue un véhicule de service dont il avait sollicité l'attribution, en dissimulant le fait qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire et ayant été impliqué dans un accident de la circulation. Ces faits, par lesquels l'intéressé a mis en péril la sécurité des autres usagers de la voie publique et a gravement engagé la responsabilité de l'organisme qui l'emploie, doivent être regardés comme au nombre de ceux qui sont exclus du bénéfice de l'amnistie édictée par la loi du 4 août 1981 [2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 25 novembre 1983, 40075, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE E...
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