Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 25 novembre 1983, 42498 42815, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-01-04-02 Le Conseil d'Etat, saisi en appel de conclusions du défendeur de première instance dirigées contre un jugement de tribunal administratif ayant jugé à tort qu'il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête, évoque l'affaire.
39-05-01-01 Maître d'ouvrage ayant expressément accepté, à la demande de l'entreprise titulaire du marché, que les travaux soient sous-traités à une autre société. Par suite, cette dernière est en droit de prétendre au paiement direct, par le maître d'ouvrage, des travaux qu'elle a exécutés en qualité de sous-traitant.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 25 novembre 1983, 42498 42815, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 42 498 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1982 PRESENTEE POUR LA S.A. ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE, REPRESENTEE PAR SES PRESIDENTS ET DIRIGEANTS LEGAUX, ... SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 198...
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