Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 novembre 1984, 40642 42580 47400, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 novembre 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1° SOUS LE N° 40.642 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE VALLOUREC, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EN DATE DU 15 MARS 1979, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1977, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPORTER LES JUSTIFICATIONS DE LA REALITE D'UNE EXPORTATION DE MATERIELS ; - ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ET LA DECHARGE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; - CONDAMNE L'ADMINISTRATION AUX DEPENS ;
-
SOUS LE N° 40.580, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN DECHARGE SUSVISEE PRESENTEE PAR LA SOCIETE VALLOUREC, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPORTER LES JUSTIFICATIONS DE LA REALITE D'UNE EXPORTATION DE MATERIELS ; - REJETTE LA REQUETE DE LA SOCIETE VALLOUREC ET METTE A SA CHARGE LES FRAIS D'EXPERTISE ;
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SOUS LE N° 47.400, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE VALLOUREC, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1977 ; - ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; - CONDAMNE L'ETAT AUX DEPENS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS N° 42.580 ET LES REQUETES N°S 40.642 ET 47.400 SONT RELATIFS A UNE MEME IMPOSITION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR...
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