Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 novembre 1984, 40642 42580 47400, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-01-02 La société V. a vendu à la société E., pour être exportés vers l'Iran, des tubes d'acier. Ces tubes ont été directement transportés de l'usine de V. au port de Dunkerque d'où ils ont été expédiés par bateau vers leur destination. L'administration, sans contester que cette vente porte sur des marchandises qui ont été effectivement exportées au sens des dispositions des articles 262 et 74-3 de l'annexe III du C.G.I. et qu'elles étaient, par suite, en principe exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, s'est fondée, pour réclamer la T.V.A. à raison de l'affaire de vente en question, sur la circonstance que la société V. n'avait pas reçu de la société E. l'attestation, visée par le service des impôts, certifiant que les produits commandés étaient destinés à être exportés en l'état, attestation qu'exigent les dispositions de l'article 275 du C.G.I.. Dans les circonstances de l'espèce, la société E. doit être regardée comme ayant eu la qualité d'intermédiaire entre la société iranienne destinataire des marchandises exportées et la société V. et ayant agi, pour le compte de cette dernière, en qualité de commissionnaire. En outre la facture de vente délivrée par la société V. à la société E., qui indiquait expressément comme destinataire des marchandises la société iranienne, a été revêtue par l'entreprise qui a transporté les tubes de l'usine au port, entreprise qui a la qualité de commissionnaire agréé en douanes, d'une mention attestant que les marchandises avaient été exportées avec toutes précisions nécessaires pour les vérifications douanières. Dans ces circonstances, la société V. a rempli les conditions de forme définies par l'administration dans une documentation en date du 1er avril 1972, pour les exportations réalisées par l'entremise de commissionnaires et elle peut prétendre dès lors au bénéfice de l'exonération.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 novembre 1984, 40642 42580 47400, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° SOUS LE N° 40.642 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE VALLOUREC, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DE ST...
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