Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 novembre 1984, 54638, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-04 Le tribunal administratif ne peut examiner un désistement présenté, postérieurement à la clôture de l'instruction, par une partie qui a reçu notification régulière de l'ordonnance de clôture.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 novembre 1984, 54638, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1983, PRESENTEE PAR M. GONTRAN Y..., D...
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