Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 novembre 1984, 03542, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
07-01-01-04, 54-08-02-03 Aux termes de l'article 16 de la loi du 4 août 1981 portant loi d'amnistie "les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision ...". Les "sanctions professionnelles définitives" au sens de la disposition précitée doivent s'entendre, pour ce qui est des sanctions infligées par des ordres professionnels [1], des sanctions prononcées par les juridictions d'appel [sol. impl.]. Par suite le Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation, est incompétent pour connaître de conclusions tendant au bénéfice de l'amnistie présentées devant lui sur le fondement de cet article.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 novembre 1984, 03542, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, LE DUPLICATA DE LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1976, PRESENTEE POUR M. YVES X..., DEMEURANT ... A NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSE...
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