Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 14 novembre 1984, 27584 41569, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-05-01-01[1] Le sous-traitant n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, de travaux exécutés antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé par le maître de l'ouvrage, alors même qu'un ordre de service lui ait été notifié avant cette date.
39-05-01-01[2] Sous-traitant, accepté et agréé par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975, chargé d'exécuter des terrassements et des démolitions techniquement indissociables de ces terrassements, travaux payables par application de prix unitaires aux quantités réellement exécutées. Dans ces conditions, alors même que l'entrepreneur titulaire du marché a cessé ses activités, le sous-traitant est fondé à demander le paiement direct des travaux supplémentaires rendus nécessaires par l'existence d'ouvrages anciens à démolir exécutés jusqu'à ce qu'il ait reçu du maître de l'ouvrage l'ordre de cesser les travaux [1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 14 novembre 1984, 27584 41569, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1E SOUS LE NO 27 584 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1980, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PARIS, DONT LE SIEGE EST RUE DU CARDINAL Y... NO 49 A PARIS 5EME AGISSANT PAR SON REPRESENTANT LEGAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 1...
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