Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 novembre 1984, 39337, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
18-03-01, 60-04-04-04 Société en liquidation de biens condamnée à bon droit par le tribunal administratif à payer une indemnité à une commune. La commune est en droit de demander que lui soient versés des intérêts sur l'indemnité mise à la charge de la société, sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation de biens, et notamment de son article 39 en vertu duquel le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation de biens "arrête ... le cours des intérêts de toute créance ..." [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 novembre 1984, 39337, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MAI 1982 PRESENTES POUR M. Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ET...
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