Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1985, 45928 45993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-03-03-01 En vertu des articles 1382 et 1383 du C.G.I. successivement applicables, les immeubles nationaux affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le barrage de Bimont et le tunnel de la Campane, propriétés de l'Etat, sont compris dans le domaine de la concession permettant la mise en valeur du bassin de la Durance et ont, par conséquent, le caractère d'immeubles nationaux affectés à un service d'utilité générale. Si, en vertu du cahier des charges de la concession, l'Etat se trouve déchargé des dépenses d'entretien des ouvrages pendant la concession et si son concessionnaire perçoit des redevances sur les usagers des ouvrages, ceux-ci ne peuvent être regardés comme étant, de ce seul fait, productifs de revenus pour l'Etat [1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1985, 45928 45993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 45.928, LE 28 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCA...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
