Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 novembre 1985, 20222, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-08, 68-07-05-01 Un permis de construire délivré sur la base des dispositions d'un plan d'aménagement de zone d'une zone d'aménagement concerté annulé est par voie de conséquence lui-même entaché d'illégalité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 novembre 1985, 20222, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 21 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...
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