Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 novembre 1985, 42640, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-03-02-02 Arrêté préfectoral, intervenu en application de l'article L.221-17 du code du travail, réglementant la fermeture hebdomadaire dans les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente de meubles, d'articles d'ameublement et de literie neufs. Arrêté ayant pour base un accord réalisé entre la chambre syndicale de l'ameublement de la région Auvergne et le syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion, se prononçant au nom de ceux des membres de cette profession qui tiennent un rayon de vente de meubles neufs, d'une part, et les Unions départementales des syndicats C.G.T., C.G.T.-F.O., C.G.C. et C.F.T.C. d'autre part, dont le préfet a estimé, après consultation des entreprises, qu'il traduisait l'expression de la majorité des organisations professionnelles intéressées. Cette consultation ainsi que celle pratiquée auprès de ses membres par la chambre syndicale ayant fait apparaître une majorité indiscutable des professionnels de la vente du meuble neuf en faveur de la fermeture dominicale de leur commerce, légalité de l'arrêté préfectoral.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 novembre 1985, 42640, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON, DONT LE SIEGE EST ... SILLIC, N° 160, 94150 RUNGIS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERC...
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