Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 novembre 1985, 47137, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-03-03-01-03 Le motif tiré de ce que, en raison de la distance de plus de 100 kilomètres qui les sépare, la réunion de deux exploitations n'entraînerait pas une amélioration des structures des exploitations existantes est de ceux qui peuvent légalement justifier le refus d'une autorisation de cumul.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 novembre 1985, 47137, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ...
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