Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1985, 34217, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-03-03-02, 19-03-05-04 Le versement pour dépassement du plafond légal de densité institué par la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 et dû, en vertu de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme, par le bénéficiaire d'une autorisation d'édifier une construction d'une densité excédant le plafond légal constitue un prélèvement de nature fiscale. Par suite, un redevable dudit versement est en droit d'invoquer, sur le fondement de l'article 1649 quinquiès E du C.G.I., une interprétation de la loi du 31 décembre 1975 donnée par l'administration de l'équipement, compétente en la matière [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1985, 34217, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA PLACE DU COLONEL FABIEN DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 75019 2 PLACE DU COLONEL FABIEN, AGISSANT POURSUITES ET DIL...
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