Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1985, 36281, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-03 L'article 163 bis A du C.G.I. exonère de l'impôt sur le revenu les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme, à la condition notamment, posée par le III c, que les versements effectués chaque année n'excèdent pas le quart de la moyenne des revenus soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois années précédant celle de l'engagement. Le IV du même article prévoit que si le souscripteur ne tient pas ses engagements, les sommes qui ont été exonérées sont ajoutées à son revenu imposable. La réintégration ainsi prévue par le IV de l'article 163 bis A porte sur la totalité des produits des placements effectués par un contribuable qui n'a pas respecté le plafond défini par le III c, et non sur la seule part excédant le plafond.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1985, 36281, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 3 AOUT 1981 ET 3 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A PARIS 75016 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN Y... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° PRONONCE LA Y... DES DROITS ET PENALITES EN LITIGE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE...Voir le contenu complet de ce document
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