Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1985, 49631, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-04-02-07-01 Salarié ayant recu, à la suite de son licenciement, une indemnité destinée à compenser, outre la perte de revenus, le préjudice causé à l'intéressé par la rupture de tous liens avec une société au sein de laquelle il avait atteint, après 25 années de service, les échelons supérieurs de la hiérarchie, par la difficulté de se réinsérer dans un emploi nouveau à l'âge de 51 ans, enfin par les troubles dans ses conditions d'existence résultant, notamment, de la perte de la possibilité d'augmenter ses droits de retraite. L'administration n'a pas fait une inexacte appréciation de ces circonstances en estimant à la moitié de l'indemnité versée la part destinée à réparer des préjudices autres que la perte de revenus, et par suite non imposable.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1985, 49631, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 28 MARS 1983 ET 27 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1983 PAR ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
