Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 novembre 1986, 45375 48964, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-03-01-04-015, 54-08-04-01 La circonstance que la société S., société de crédit-bail immobilier, qui avait acheté en l'état futur d'achèvement des installations que M. J. se proposait de construire afin d'exploiter une micro-centrale hydro-électrique, était devenue propriétaire des ouvrages en cause, dont M. J. était locataire, à la date où le tribunal administratif a statué sur les poursuites pour contravention de grande voirie engagées contre M. J., ne permet pas de regarder ladite société, qui n'avait pas été mise en cause devant le tribunal administratif, comme ayant été représentée à l'instance par M. J.. Dès lors, la tierce-opposition de la société S., laquelle se prévalait d'un droit auquel le jugement du 15 juin 1982 était préjudiciable, était recevable.
24-01-03-01-02, 27-04 Requérant ayant été autorisé par arrêté préfectoral du 8 octobre 1976 à réaliser une micro-centrale hydro-électrique sur la chute d'eau d'un moulin pour un débit de 25 m3 par seconde. L'administration s'est avisée, après la délivrance de cette autorisation, que le barrage existant et qui permettait d'atteindre ce débit avait une hauteur excédant de 90 cm la cote définie et permise par le décret du 13 janvier 1906 visé audit arrêté. L'autorisation accordée dans les termes susindiqués, qui faisaient de la hauteur du barrage la condition nécessaire à l'obtention du débit de 25 m3 expressément prévu, alors que la cote définie au décret du 13 janvier 1906 ne permettait d'atteindre qu'un débit de 6 m3 par seconde, incompatible avec la puissance de la micro-centrale autorisée, a constitué un fait de l'administration de nature à exonérer le requérant des fins de la poursuite engagée contre lui pour n'avoir pas ramené la hauteur du barrage du moulin à la cote définie au décret du 13 janvier 1906.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 novembre 1986, 45375 48964, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1° , sous le numéro 45 375, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1982 et 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X... demeurant ... à La Teste 33260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 15 juin 1982 par lequel le ...Voir le contenu complet de ce document
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