Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 novembre 1986, 41004, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-01-04-03 Bénéficiaire d'une pension de retraite de fonctionnaire ayant été démobilisé au cours de la journée du 7 août 1940. L'intéressé étant ainsi resté mobilisé une partie de la journée du 7 août, il y a lieu de prendre celle-ci en compte pour le calcul de la durée de services qu'il a accomplis.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 novembre 1986, 41004, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 8 janvier 1982 par...Voir le contenu complet de ce document
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