Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 novembre 1986, 42688, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
41-01-05-03, 68-03-03-01-02 Aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". En accordant le permis de construire un immeuble situé dans le champ de visibilité de l'établissement thermal de Luxeuil classé monument historique, permis qui comporte des prescriptions destinées à favoriser l'intégration de la construction dans le site constitué par le parc bordant l'avenue Labienus, le préfet de Haute-Saône n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R.111-21.
54-07-02-04 Aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Le permis de construire accordé dans le champ de visibilité d'un monument historique est soumis au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 novembre 1986, 42688, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1982 et 18 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... les Bains 70300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 28 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Bes...Voir le contenu complet de ce document
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