Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 novembre 1987, 44658, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-05-02-01 Le contribuable étant en situation de taxation d'office pour défaut de déclaration de son revenu global, l'administration pour fixer son revenu imposable, a pu tenir compte du montant des crédits apparus sur les comptes bancaires de l'intéressé, et sur le fait que celui-ci a versé, par chèques bancaires, à un notaire, une somme de 250.000 F pour l'acquisition d'une villa, sans pouvoir expliquer l'origine des fonds qui lui ont permis d'alimenter son compte en banque à cet effet.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 novembre 1987, 44658, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1982 et 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie Yvonne X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 juin 1982 en tant que...Voir le contenu complet de ce document
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