Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 13 novembre 1987, 60518, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-02-02, 36-07-10, 46-01-09-06-04, 54-01-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire n'a attribué compétence au haut-commissaire de la République en Polynésie française, ni à aucune autre autorité administrative pour reconnaître aux fonctionnaires de l'Etat en service dans le territoire la qualité de résident habituel en Polynésie française. Dans ces conditions, les "décisions" du haut-commissaire de la République en Polynésie française constatant la fixation en Polynésie française de la résidence habituelle de M. R. étaient dépourvues de toute portée juridique. Dès lors, l'arrêté par lequel le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer a abrogé ces prétendues décisions ne constitue pas un acte susceptible de faire grief au requérant. Rejet pour irrecevabilité manifeste des conclusions tendant à l'annulation de cet acte, présentées directement devant le Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 13 novembre 1987, 60518, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1984 et 6 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil ...
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