Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 novembre 1987, 77800 78155, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-07-05, 36-09-05, 65-03-01 La compétence des commissions de discipline instituées par l'article D.435-4 du code de l'aviation civile auprès de chaque directeur régional de l'aviation civile, s'exerce sur des circonscriptions excédant le cadre des régions visées par la loi du 2 mars 1982. Dès lors, les dispositions des articles 11 et 36 du décret du 10 mai 1982 qui concernent exclusivement les commissions administratives paritaires instituées au niveau de ces régions ne sont pas applicables à ces commissions de discipline.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 novembre 1987, 77800 78155, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu °1 sous le °n 77 800 le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 4 mars 1986 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision du 10 octobre 1984 du directeur régional de l'aviation civile du Sud-Ouest portant suspension pour une durée de quatre ans, dont deux avec sursis, des titres aéronautiques français de M. Louis X...,...Voir le contenu complet de ce document
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